Conditions générales de ventes (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont convenues, entre
La société ISOLEXT ci-après le vendeur, et le client, ci-après l’acheteur:

Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.
La société ISOLEXT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes sans préavis et autant que bon lui semblera. En cas de modifications, les CGV en vigueur au jour de la commande font foi.

Tout autres documents commerciaux ou publicitaire émis sur ce site par la société ISOLEXT le sont à titre informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

1. Commandes et prix
   
   Le client est définitivement et intégralement engagé par sa commande et dispose d’un délai de rétractation de 7 jours (loi Châtel du 3 janvier 2008) pour en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de la société ISOLEXT.
   Passé ce délai, l’engagement devient ferme et irréversible.
   
   Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne peut être examinée que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des marchandises.
   
   Si le vendeur n’accepte pas la modification, les sommes qui auront pu être versées par l’acquéreur et en pareil cas considérées comme des arrhes, ne seront pas restituées.
   
   Les produits, prestations et matériels sont vendus au tarif en vigueur au moment de la commande.
   Certains produits en vente sur ce site peuvent subir des modifications techniques ou des variations de prix tels que la Sarl Isolext soit amenée à selectionner des produits similaires en provenance de fournisseurs différents.
   En cas de changement de ce type, la Sarl Isolext s’engage à vous livrer des produits répondant aux caractéristiques techniques et tarifs présentés sur le site au moment de la commande.
   
   En cas de livraison plus de soixante jours après commande, les prix peuvent être modifiés suivant les hausses tarifaires des fabricants et des cours des matières premières.
   
   Nos prix sont stipulés toutes taxes comprises. La facturation tient compte de la TVA en vigueur au jour de son établissement.
   Tous les achats effectués sur ce site doivent être intégralement réglés lors de la commande, en euros exclusivement.
   
   Nous acceptons les modes de règlements suivants :
   - Par carte bancaire
   - Par chèque bancaire libellé à notre ordre et domicilié en France métropolitaine
   - Par virement sur notre compte bancaire
   
   A défaut d’accord éventuel, et dans les cas ci-dessus, la société ISOLEXT se réserve la faculté de résiliation des commandes acceptées, sans indemnités.
2. Facturation
   
   Une facturation est établie pour chaque commande et délivrée après encaissement du règlement complet ou au plus tard au moment de la livraison.
   
   En cas de non-paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
   Les frais afférents à tout impayé seront imputables à l’acheteur défaillant et exigibles sur simple demande du vendeur.
   
   En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits qui auraient pu être livrés aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tout autre indemnité.
   
   L’acheteur pourra se trouver tenu de rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.
   
   Toutes les sommes dues au vendeur par l’acheteur pourront générer des pénalités de retard calculées au taux de 2,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
   
   En aucun cas les conditions de paiements ne peuvent être modifiés ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalablement écrit du vendeur.
3. Livraison
   
   La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur peut être amené à procéder à des livraisons fractionnées.
   
   Sauf accord écrit du vendeur, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
   
   Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, sont à la charge de l’acheteur. En outre, les marchandises seront entreposées aux risques et périls et aux frais de l’acheteur dès que le transporteur se sera présenté au domicile d’un acheteur absent.
   
   Nos délais de livraisons habituels sur les produits tenus en stock (en moyenne sous 15 jours) ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.
   
   Sauf cas de force majeur, la société ISOLEXT s’engage à livrer ses commandes sous 45 jours, délai de rétraction écoulé. En cas d’impossibilité, l’acheteur pourra demander par courrier daté, signé et adressé au siège de la société ISOLEXT, le remboursement de sa commande à l’exclusion de toutes indemnités.
4. Garantie
   
   La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La société ISOLEXT s’engage à livrer des marchandises de qualité, conformes aux produits présentés et décrits sur ce site.
   
   En cas de non conformités ou de vice cachés et reconnus, la garantie se limite au remplacement éventuel de la marchandise non conforme ou défectueuse à l’exclusion de toute autre indemnité et notamment de frais de dépose repose ou de demande de dommage et intérêt à titre d’immobilisation, sans que ces exemples soient exhaustifs.
   
   Dans tous les cas, notre responsabilité ne pourra jamais être engagée au delà de celle de nos propres fournisseurs.
   Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (constat écrit sur documents de livraison, hors réserves éventuelles), les réclamations sur les vices éventuels ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées immédiatement par e-mail à l’adresse sav@isolext.com dès réception des marchandises et confirmées par écrit au siège de la société dans un délai de huit jours au plus tard.
   
   Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification (descriptions précises, photos…) quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, éventuellement par voie d’expert, et pour y porter remède.
   
   A peine de forclusion, l’acheteur n’interviendra ou ne fera intervenir un tiers à cette fin sans l’accord préalable du vendeur.
   
   Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manutention après prise en charge par l’acheteur, le non respect des règles de l’art en matière d’entreposage ou de pose, une modification de l’usage ou de la nature du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, ou ceux portant sur des articles d’occasions ou bradés.
   
   Le particulier qui exécute lui-même ses travaux ne peut, par définition, prétendre à une quelconque garantie de résultat.
   En conséquence, il assume entièrement l’esthétique, la qualité et la durabilité de l’ouvrage qu’il réalise.
5. Responsabilité
   
   
   1. Matériaux
      
      En aucun cas la société ISOLEXT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage défectueux, d’une utilisation ou destination anormale de ses produits ou de défaut, erreur ou omission dans le stockage, l’utilisation, ou la pose des panneaux isolants ainsi que leurs revêtements de protection ou décoratif ou tout autres accessoires dans des conditions anormales ou défectueuses.
      
      Nous recommandons à nos clients de s’assurer avant la mise en œuvre que les produits sont en bon état et qu’ils correspondent bien aux spécifications de leur commande.
      
      Si un incident est constaté, il convient de cesser immédiatement l’utilisation et, si aucun remède ne peut y être apporté, nous acceptons de remplacer, à nos frais, les produits reconnus défectueux.
   2. Assistance technique sur chantier
      
      Par définition, l’assistance technique à la mise en œuvre des procédés proposée sur ce site par la société ISOLEXT n’est pas obligatoire et n’opère que de façon ponctuelle.
      
      Elle s’apparente à du simple conseil et consiste également en des démonstrations de mises en œuvres réalisées in-situ par un technicien délégué de la société ISOLEXT.
      
      Cette prestation vise avant tout à réduire les risques d’erreurs en fournissant des conseils pratiques à l’acheteur qui entreprend de réaliser lui-même ses travaux.
      
      Dans ce contexte, l’acheteur assume sa pleine responsabilité dans la mise en œuvre du procédé et accepte n’engager en aucun cas celle de la société ISOLEXT.
      
      Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur, qu’il soit un particulier ou une entreprise, de se conformer strictement aux Documents de références et notamment les différents Documents Techniques Unifiés (DTU), Document Technique d’Application (DTA), European Technical Approval Guideline (ETAG), Cahier des Prescriptions Technique du CSTB ainsi qu’aux règles de l’art et aux éventuelles préconisations écrites concernant son chantier.
      En cas de malfaçons constatées sur l’ouvrage final, l’acheteur (ou sont applicateur) en accepte l’entière responsabilité et en supportera toutes les conséquences.
   3. Santé & environnement (rappel des CGU)
      
      Les procédés d’ITE sont nombreux et nécessitent un minimum de connaissances théoriques, de compétences techniques liées aux travaux du bâtiment ainsi qu’un outillage approprié.
      
      Les produits commercialisés sur notre site sont habituellement destinés aux professionnels:
      • Leur emploi necessite des précautions d’utilisations particulières à respecter impérativement en terme de prévention des risques sur la santé des utilisateurs (tous les produits succeptibles de présenter un risque pour la santé disposent d’une Fiche de Données de Sécurité FDS consutable sur notre site ou celui des fabricants).
      • Le traitement des rebus de produits chimiques doit également s’effectuer dans le strict respect des règlementations en vigueur pour préserver l’environnement.
      • Les travaux en hauteur, le cas échéant, exigent la mise en oeuvre de moyens matériels conformes aux règles de sécurité.
      
      L’acheteur reconnaissant avoir été informé des risques liés à ce type de travaux et avoir fait le choix de les réaliser par ses propres moyens, en aucun cas la responsabilité de la société Isolext, agissant en tant que simple distributeur, ne pourra être recherchée et notamment en cas d’accident ou de pollution quel qu’en soit le type ou la nature.
6. Assurance transport
   
   Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition de l’entrepôt du vendeur.
   Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de faire en cas d’avaries de perte ou de manquant toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables.
7. Réclamation
   
   Toutes réclamations et notamment celles concernant la qualité des marchandises, devront être formulées par écrit et adressées au siège social de la société ISOLEXT par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 8 jours de la livraison.
   Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord écrit du vendeur.
8. Réserve de propriété
   
   La clause de réserve de propriété (loi du 12 mai 1980) s’applique à toutes nos transactions. Les marchandises vendues demeurent, en conséquence, notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix.
9. Déchéance du terme
   
   Tout délai de règlement consenti par notre société comporte la clause de déchéance du terme : Une seule échéance impayée – même sur des effets acceptés – rend la totalité de la créance immédiatement exigible.
10. Litiges
    
    Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de ventes, le Tribunal de Commerce de Nevers sera seul compétent, quelque soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.